Notariat

  • Attestations et certifications de signatures, déclarations ou documents pour une utilisation à l’échelle nationale et internationale
  • Droit matrimonial (attestation de contrats de mariage)
  • Droit successoral (attestation d’inventaires fiscaux, successoraux et publics, attestation et ouverture de contrats successoraux et testaments, établissement de certificats d’héritiers)
  • Droit commercial et des sociétés (certification de créations d'entreprises et de fondations, d’augmentations et de réductions de capital, transformation de la forme juridique, fusions et scissions, certification des garanties)
  • Droit de la propriété (certification de contrats de changement de propriétaire (contrats de vente, d’échange et de droit d'achat) constitution et augmentation de cédules hypothécaires, contrats de servitude (droit de la construction, droit de résidence, usufruit, droit de construction à proximité, droit de construction à la limite, droit de passage, droits de passage, etc.), contrats de dons et de cession, justification de la copropriété, du morcellement et de la fusion de biens immobiliers, contrats d'octroi de droits de préemption ou d'achat
  • Droit de la protection des adultes (attestation de mandats pour cause d’inaptitude)

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